Si vous avez une vieille voiture devenue inutilisable dont vous souhaitez vous débarrasser, vous devez suivre une procédure stricte. En effet, il est formellement interdit de l’abandonner n’importe où ou de la vendre en pièce détachée. Une telle initiative est passible d’une peine de prison d’une durée de 2 ans et d’une amende de 75 000 euros. Nous vous informons de la démarche à suivre pour la cession d’une voiture pour destruction.
Plan de l'article
Adressez-vous à un centre agréé de destruction de véhicule
La démarche à respecter en vue de vendre un véhicule pour destruction est moins complexe qu’elle en a l’air. C’est une procédure qui concerne tout véhicule non fonctionnel ou ancien dont vous souhaitez vous débarrasser. Pour ce faire, vous devrez vous adresser à un centre de véhicules hors d’usage (VHU). Il s’agit d’un établissement agréé qui récupère et se charge de la destruction de votre véhicule, et ce, dans le respect d’un certain nombre de règles visant à préserver l’environnement.
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Lors de la cession, vous devez effectuer certaines démarches, dont quelques-unes concernant la carte grise à découvrir sur cette page, afin de vous délester de toutes responsabilités concernant ce véhicule.
Où trouver un centre de destruction de véhicule ?
Les établissements VHU sont en réalité des casses spécialisées dans la destruction des véhicules hors d’usage. Il est d’une importance capitale de s’adresser à un tel centre pour éviter d’engager votre responsabilité de propriétaire. En effet, dès que les démarches de destruction sont entreprises, sur le plan légal, la voiture ne vous appartient plus. Par conséquent, votre responsabilité ne sera plus engagée en cas d’incident.
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Pour trouver un centre VHU, vous pouvez effectuer une recherche sur internet. Toutefois, pour trouver un professionnel près de chez vous, nous vous conseillons de vous tourner vers votre préfecture. Celle-ci pourra vous fournir une liste officielle de tous les centres de véhicules hors d’usage et vous pourrez faire votre choix. À noter que la liste peut être consultée en ligne.
Le prix de la destruction d’un véhicule
La destruction d’une voiture dans un centre agréé est gratuite. Cependant, pour être accepté, le véhicule doit comporter l’ensemble de ses pièces principales. Les professionnels de la destruction de véhicule récupèrent en effet les éléments importants afin de les revendre.
Ainsi, si votre voiture contient toujours son radiateur, son pot catalytique et son moteur, soyez certain de pouvoir la céder, peu importe son état. Cependant, si vous n’avez pas la possibilité de déplacer le véhicule jusqu’au centre, il faudra prévoir le coût de remorquage qui s’élève le plus souvent à 50 euros. Le prix varie d’un prestataire à un autre et de la distance qui vous sépare du centre.
Les documents à fournir
Pour céder votre ancien véhicule à un centre VHU, vous devez prévoir certains documents.
Le certificat d’immatriculation
Le certificat d’immatriculation, autrefois appelé carte grise, est l’un des documents qu’il vous sera demandé de présenter. Dans le cadre de la cession de la voiture, vous devez y apposer une mention indiquant que le véhicule a été cédé pour destruction suivie de la date de cession et de votre signature. Pour ceux qui ignorent comment s’y prendre, vous pouvez consulter le site d’un professionnel en la matière.
Pour les véhicules possédant une immatriculation étrangère, remettez le certificat au centre qui se chargera des démarches nécessaires avant de l’envoyer à la préfecture. Après la constitution du dossier, celui-ci sera transmis au pays d’origine où l’immatriculation a été effectuée.
Le certificat de situation administrative
Ce document, qui était auparavant connu sous le nom de certificat de non-gage, permet d’attester que la voiture appartient bien à son propriétaire. Le document peut s’obtenir en ligne.
Le CERFA de cession du véhicule
Le formulaire administratif Cerfa n° 15776*0 est également appelé certificat de cession. C’est un document qui atteste que le véhicule a été remis au centre VHU. Sur le formulaire doivent figurer les coordonnées de l’établissement ainsi que son numéro d’agrément. Vous devez le prévoir en trois exemplaires afin d’en garder un et fournir les deux autres à la préfecture et au centre VHU. Comme le certificat de situation administrative, le CERFA cession du véhicule s’obtient en ligne.
La cession d’une voiture sans carte
La cession d’une voiture pour destruction nécessite la présentation d’une carte grise, comme nous venons de l’expliquer. Cependant, dans certains cas exceptionnels, vous avez la possibilité de présenter un autre document au centre VHU. Si la carte grise a été volée ou est perdue, vous devrez obligatoirement présenter une déclaration de vol ou de perte.
En revanche, pour les véhicules dont le certificat d’immatriculation a été confisqué, il faut fournir un avis de retrait (celui qui vous a été délivré par les autorités). Enfin, dans le cas d’une voiture vieille de plus de 30 qui ne possède pas une carte grise, la présentation d’un justificatif de propriété est indispensable (preuve de paiement, preuve de prêt, facture, etc.).
Les démarches auprès de la préfecture
Une fois que les démarches de cession sont entreprises, vous devez informer la préfecture dans un délai donné. Un certain nombre de pièces doivent être envoyées dans un délai de 15 jours.
Les documents à envoyer à la préfecture
Dans le cadre de la cession de votre voiture pour destruction, vous devez scanner et envoyer à votre préfecture une déclaration de cession. Le document doit être signé et daté par le centre agréé. Vous devez également envoyer le coupon détachable de votre carte grise. Faites très attention en suivant avec délicatesse les pointillés. Autrement, vous pourriez détruire l’hologramme de sécurité du certificat. Pour ceux qui ne disposent plus du coupon ou qui l’ont perdu, fournissez le coin supérieur (droit) du document.
Où envoyer les documents ?
Les démarches auprès de la préfecture peuvent s’effectuer en ligne. Nul besoin de se rendre à la préfecture pour le faire. Tous les documents à télécharger et les formulaires à remplir sont accessibles en ligne. Pour ce faire, vous devrez procéder à la création d’un compte ANTS. Toutefois, vous pouvez aussi vous connecter au site en utilisant les identifiants France Connect.
Vous l’aurez compris, la cession d’un véhicule pour destruction doit respecter une procédure bien définie pour être conforme à la loi. Les étapes à suivre sont claires et très simples. Cela dit, pour ceux qui désirent se décharger de ces démarches, faire appel à un professionnel est une possibilité. Ce dernier s’occupe de tout, mais cela a un coût bien entendu.
