Le statut particulier d’un véhicule de fonction peut faire naître un certain nombre de questionnements s’agissant de la responsabilité du conducteur et de son entreprise. Nous nous intéressons ici à la question de l’assurance. Voici donc les particularités entrant en jeu dans l’assurance d’un véhicule de fonction.
Plan de l'article
Les usages de la voiture de fonction
Notons d’abord qu’il convient de distinguer la voiture de fonction, qui fait l’objet de cet article, de la voiture de service. En effet, là où un véhicule de service ne peut être utilisé que dans le cadre de son activité professionnelle et, dans certains cas, pour effectuer le trajet entre son domicile à son travail, la voiture de fonction peut généralement être plus largement utilisée y compris dans un but privé. À ce titre, la voiture de fonction constitue un avantage en nature.
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Il s’agit là de règles générales et il convient de savoir que les règles d’usage d’un véhicule de fonction doivent être précisément définies dans le contrat de travail du conducteur en bénéficiant.
Si le véhicule est mis à disposition par l’entreprise, celle-ci n’a pas tous les droits relativement au conducteur. Ainsi, il est interdit d’installer un système de géolocalisation sur le véhicule de fonction sans en informer le conducteur et ce système doit pouvoir être désactivé pour les usages privés du véhicule.
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De même, si l’employé doit quitter l’entreprise, il n’est pas permis de lui ôter la jouissance du véhicule de fonction avant la fin effective du contrat de travail. Autrement dit, le salarié doit continuer de bénéficier du véhicule pendant sa période de préavis en cas de démission, licenciement…
Enfin, l’entreprise n’est légalement pas autorisée à demander le Relevé d’Information Intégral (récapitulant la situation du permis de conduire du salarié) au salarié bénéficiant du véhicule de fonction.
Qui doit souscrire l’assurance d’un véhicule de fonction
Comme toute voiture, les voitures de fonction doivent obligatoirement être assurées, ainsi que le stipule l’article L211-1 du Code des assurances. La souscription et le paiement de la prime d’assurance reviennent au propriétaire du véhicule en toutes circonstances. Autrement dit, il ne revient jamais au salarié bénéficiant de la voiture de fonction de payer une quelconque prime d’assurance. C’est en effet son entreprise qui doit endosser ce coût si elle est propriétaire du véhicule et à l’agence de location du véhicule si l’entreprise a loué le véhicule.
Attention : en cas de défaut d’assurance du véhicule, la responsabilité du conducteur est engagée. Celui-ci doit donc s’assurer que sa voiture de fonction fait bien l’objet d’un contrat d’assurance en bonne et due forme avant d’en prendre le volant.
Les garanties pour un véhicule de fonction
Un contrat classique
Les garanties qu’on doit trouver dans un contrat d’assurance auto pour un véhicule de fonction sont semblables à celle de tout contrat de ce type. On constate d’ailleurs que l’immense majorité des sociétés d’assurance et de courtage en assurance proposent des contrats pour les véhicules de fonction et de société. Il appartient donc à l’acquéreur du véhicule à assurer de joindre l’assureur de son choix. Contactez donc MMA, L’Olivier ou GMF ou n’importe quel autre assureur, par téléphone ou de se rendre en agence pour en savoir plus sur les contrats d’assurances des véhicules de fonction proposés.
Ainsi les conseillers des compagnies d’assurances peuvent proposer des contrat d’assurance au tiers ou tous risques. Plus onéreux, ces derniers permettent généralement de couvrir les accidents responsables, les sinistres sur un véhicule à l’arrêt…
Quid des sinistres non-prévus au contrat ?
S’il survient un accident ou un sinistre sur le véhicule, il revient à l’assuré d’endosser les frais de réparations non remboursés par l’assurance.
Il en va de même pour la franchise dont le paiement doit être endossé par l’assuré. Attention toutefois, il peut être prévu au contrat du salarié que celui-ci endosse le paiement de la franchise dans le cas où surviendrait un accident responsable lors d’une périodes de vacances, week-end ou jour férié.
En outre, l’accident est lié à un tentative manifeste du conducteur de nuire à son entreprise, c’est à lui que doivent revenir les frais de réparation non pris en charge par l’assurance.
