Le contrat d’assurance est un contrat conclu pour une durée d’un an reconductible de manière tacite. Toutefois, vous avez la possibilité de mettre fin à votre contrat d’assurance et de changer d’assureur avant cette échéance. Dans cet article, nous vous exposons les diverses modalités de rupture d’un contrat d’assurance.
Deux dispositions légales régissent la rupture du contrat d’assurance : la loi Chatel et la loi Hamon.
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Plan de l'article
Changement d’assureur avec la loi Chatel
Aux termes de cette loi, l’assureur doit informer l’assuré de sa possibilité de ne pas reconduire le contrat dans un délai d’au plus trois mois, et d’au moins 15 jours avant la date marquant la fin du contrat. Dès que vous recevez cette notification de votre assureur, vous disposez d’un délai de 20 jours pour formuler la demande de résiliation du contrat. Par ailleurs, si votre assureur ne vous informe pas de votre droit à résilier le contrat, vous pouvez procéder à la rupture du contrat en informant l’assureur par lettre recommandée. La rupture est effective le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
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Précisons que le changement d’assureur par la loi Chatel ne s’applique pas aux assurances vie, assurances décès ou mutuelle.
Changement d’assureur avec la loi Hamon
Entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2015, la loi Hamon permet de changer d’assurance auto, moto et habitation après un an d’engagement. Cette résiliation peut se faire sans aucun motif et à tout moment après l’écoulement d’un an d’engagement. Les démarches de résiliation sont facilitées pour l’assuré puisque c’est le nouvel assureur qui s’occupe de toute la procédure.
L’assuré doit contacter le nouvel assureur par courrier, ou message électronique pour lui exprimer sa volonté de rompre son ancien contrat et de souscrire à un nouveau. Le nouvel assureur commence les démarches et votre ancien assureur vous envoie un avis de résiliation dans un délai de quinze jours. Cet avis mentionne le jour où la rupture du contrat prend effet, et le solde qui vous sera remboursé. À votre nouvel assureur, l’ancien assureur doit retransmettre votre relevé d’informations.
Dès que la rupture du contrat prend effet, vous bénéficiez du remboursement de votre solde dans un délai de trente jours.
Le changement d’assureur en raison d’un changement de situation
Certaines situations peuvent conduire à la rupture du contrat d’assurance de façon anticipée et sans frais. Il s’agit des changements touchant au domicile, la situation matrimoniale, le régime matrimonial, la profession, l’augmentation des tarifs d’assurance et la réduction des risques couverts.
Pour la validation de cette résiliation du contrat, vous devez envoyer une lettre de demande de résiliation dans un délai d’au plus trois mois après le changement pour que l’assureur vous rembourse la cotisation de la période non couverte.
Le changement forcé d’assureur
Parfois, le changement d’assureur n’émane pas de la volonté de l’assuré, mais plutôt celle de l’assureur. L’assureur peut rompre le contrat d’assurance dans les cas suivants :
- Non-paiement de cotisation
- Fausse déclaration ou omission des informations au moment de la souscription ou un changement de situation
- Aggravation du risque causé par le changement de situation
- Survenance d’un sinistre mentionné comme motif de résiliation.
Si vous vous demandiez avant comment procéder pour changer d’assureur, alors ces informations devraient vous aider à facilement y arriver.
Les étapes à suivre pour changer d’assureur en toute simplicité
Maintenant que vous savez pourquoi et quand changer d’assureur, passons aux étapes pratiques pour le faire. Voici quelques conseils pour réussir votre changement sans encombre :
Avant de signer un nouveau contrat avec un nouvel assureur, prenez le temps de comparer les différentes offres disponibles sur le marché. Utilisez des comparateurs en ligne ou contactez différents assureurs pour obtenir des devis personnalisés. Cela vous permettra de trouver la meilleure offre correspondant à vos besoins.
Pensez à bien réceptionner votre courrier recommandé à votre compagnie d’assurances mentionnant clairement vos intentions.
Une fois que vous avez trouvé l’offre qui répond parfaitement à vos besoins, il est temps de souscrire un nouveau contrat auprès du nouvel assureur choisi. Vérifiez bien les garanties proposées ainsi que les conditions générales du contrat avant toute signature.
Après avoir signé le nouveau contrat auprès de la nouvelle assurance choisie, pensez à résilier l’ancien par courrier recommandé avec accusé de réception dans les délais impartis et en évoquant la loi Hamon si nécessaire.
En suivant ces étapes simples, vous pouvez changer d’assureur en toute simplicité et bénéficier de meilleures protections adaptées à vos besoins et votre budget.
Les avantages et les inconvénients de changer d’assureur
Mais avant de changer d’assureur, vous devez peser le pour et le contre. Voici quelques avantages et inconvénients à prendre en compte avant tout changement :
Des économies sur vos cotisations : Changer d’assureur peut vous permettre de réaliser des économies importantes sur vos cotisations annuelles.
De meilleures garanties adaptées à vos besoins : En changeant d’assureur, vous pouvez trouver une assurance offrant des garanties plus performantes qui répondent mieux à vos besoins spécifiques.
L’accès aux dernières innovations technologiques : Les assureurs utilisent aujourd’hui les technologies numériques pour améliorer leurs services aux clients. En changeant d’assurance, vous pouvez ainsi avoir accès aux derniers outils numériques relatifs à l’assurance tels que la téléconsultation médicale en ligne ou la souscription 100% digitale.
Les inconvénients
Perte des antécédents chez votre ancien assureur : Lorsque vous changez d’assureur, il se peut que vous perdiez certains bénéfices acquis auprès de votre ancien assureur comme la réduction du montant de votre prime ou encore un bonus-malus avantageux.
Frais supplémentaires liés au changement : Selon l’entreprise avec laquelle on s’est initialement engagé(e), lorsqu’on décide de résilier notre contrat nous pouvons être soumis(e) à payer des coûts supplémentaires.
Un temps d’attente pour bénéficier des avantages de sa nouvelle assurance : Il peut aussi y avoir un certain délai pour que les nouvelles garanties prennent effet. Pendant cette période, vous ne serez pas totalement couvert(e) en cas de sinistre.
Gardez à l’esprit qu’un changement d’assureur doit être mûrement réfléchi et préparé. Si vous décidez de changer d’assureur, assurez-vous donc que cela correspond parfaitement à vos besoins et objectifs financiers.
