Peut-on obtenir sa carte grise en ligne ?

Le journaliste s’est présenté aux guichets des préfectures de Senlis (60), Bobigny (93) et Torcy (77) pour effectuer les démarches de sa grand mère, habitante de Lyon et en vacances chez lui en région parisienne. Outre les classiques (pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de six mois, certificat de non-gage et PV de contrôle technique à jour s’il y a lieu), depuis le 13 août 2017, le propriétaire qui sollicite une nouvelle carte grise doit pouvoir fournir, « à la demande du ministre de l’Intérieur », un permis de conduire valide (1) et une attestation d’assurance.

Le demandeur ayant acheté un véhicule d’occasion doit donc fournir une version numérique de sa carte d’identité, du récépissé de contrôle technique ainsi que de la carte grise barrée où figurent la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année) » avec la signature de l’ancien propriétaire. Ce changement est peut-être passé inaperçu mais l’Etat a décidé de moderniser certaines démarches administratives afin de désengorger notamment les Préfectures qui recevaient auparavant les nouveaux propriétaires de véhicules souhaitant faire une carte grise. Cependant, si la cession entre l’ancien propriétaire et le nouvel acquéreur est enregistrée dans le SIV, il est possible d’effectuer les démarches d’immatriculation sans l’original de la carte grise.

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Les demandes de duplicata de carte grise : Si vous avez égaré votre carte grise, qu’on vous l’a volée ou qu’elle a été détériorée de manière à la rendre illisible, vous avez la possibilité de commander un duplicata de votre certificat d’immatriculation directement en ligne afin de le recevoir également par courrier. Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment l’identité du titulaire (et éventuellement des cotitulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique.

Toutes les démarches concernant la carte grise doivent être réalisées en ligne depuis la mise en oeuvre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) et la fermeture des guichets carte grise des préfectures. Pratique notamment pour qui veut procéder à une modification (de type changement d’adresse) sur la carte grise d’un véhicule en location (LLD ou LOA), puisque c’est impossible en ligne, même avec un mandat du loueur.

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Dans le cadre de cette modernisation, de plus en plus de guichets dédiés aux certificats d’immatriculation dans les Préfectures et sous-préfectures sont fermés et les demandeurs de certificats d’immatriculation doivent désormais en faire la demande en ligne et par courrier. Location, justice, banque, assurances, vacances, formalités, consommation, . La modernisation et simplification du système pour faire sa carte grise doit permettre à un maximum d’automobilistes d’effectuer leur demande de carte grise en ligne n’importe où, et à n’importe quel moment de la journée (jour férié compris).

Agence Nationale des Titres Sécurisés

Est-ce que compte-tenu de la législation du 15 avril 2009 je peux choisir via votre site un département qui fait les remises d’immatriculation pour les véhicules propres même si je n’y réside pas .

L’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) et la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) invitent à la vigilance : fuyez les adresses Web se terminant par « .

Une autre solution s’est donc fortement développée ces dernières années pour répondre aux besoins des propriétaires de véhicule souhaitant obtenir rapidement leur carte grise par courrier tout en profitant d’un accompagnement de qualité pour la constitution de leur dossier.

Carte grise en ligne – Comment faire sa demande

Si la cession du véhicule n’est pas enregistrée, alors le vendeur devra faire une demande de duplicata de son titre et le transmettre ensuite à son acheteur pour qu’il puisse mettre la carte grise à son nom.

Le 15/04/2009, l’Etat a mis en place un nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) destiné à remplacer l’ancien système FNI devenu obsolète et permettant d’assouplir les conditions pour les usagers d’obtention de leur nouveau Certificat d’Immatriculation (ex-carte grise), notamment via un large réseau de professionnels agréés et habilités. Le nouveau système d’immatriculation des véhicules (SIV), relatif à la délivrance des cartes grises, qui a été mis en place en 2009, puis la généralisation des démarches administratives par Internet engagée entre 2016 et 2017 ne permettent plus aux usagers de faire les démarches directement au service carte grise de leur préfecture. Bien que la carte grise soit rédigée au nom du propriétaire du véhicule (personne physique ou morale et présence d’éventuels co-titulaires), le certificat d’immatriculation est un titre de police et non un titre de propriété (arrêté du 5/11/1984 et arrêté du 5/11/2007).

Vu le délai très court dont vous disposez nous vous conseillons de faire vos démarches rapidement comte tenu du délai d’envoi moyen constaté pour la réception des carte grise qui est de 2 à 3 jours ouvrés. Si vous habitez dans les départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95, vous devez demander le procès-verbal de RTI à la plate-forme régionale de réception de véhicules de la DRIEE Île-de-France.

Est-il possible de recevoir sa carte grise par courrier ?

Munissez-vous de votre carte bancaire, nécessaire pour régler les taxes, du certificat d’immatriculation et du « code de cession » transmis par le vendeur (qui lui a été délivré lors de sa déclaration de cession). Dans la 2nde, malgré un accueil plutôt sévère la démarche est possible… dans la 3ème, on lui indique clairement que la priorité est donné aux habitants du département et que le délai d’obtention est de 2 mois (alors que légalement l’État s’engage à produire et envoyer la nouvelle carte grise sous 30 jours. Pour les demandeurs de nouvelle carte grise qui n’ont pas accès aux nouvelles technologies, la demande de carte grise peut se faire auprès de l’un des 30 000 professionnels de l’automobile agréés en France. Après ce délai, si vous ne pouvez pas présenter la carte grise à votre nom lors d’un contrôle routier, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 € ).

Cependant, nous vous informons que vous devez pouvoir fournir un justificatif de domicile de moins de 6 mois à votre nom dans l’Oise afin de pouvoir immatriculer votre véhicule dans ce département. , de La Tour du Pin)

Oui, vous devez envoyer l’ensemble des documents carte grise demandés par le Ministère de l’Intérieur pour que nos équipes puissent vérifier les documents et la conformité de votre dossier carte grise. Ce courrier vous sera remis contre signature et, si vous êtes absent au moment du passage du facteur, celui-ci déposera un avis de passage dans votre boite aux lettres afin de vous permettre d’aller récupérer votre carte grise dans le bureau de poste dont vous dépendez. Vous pouvez effectuer une demande de carte grise en ligne, connaître le prix du cheval fiscal dans votre département, trouver la liste des garages agréés et les informations sur la Préfecture de votre ville ou de votre département en cliquant directement sur les liens ci-dessous :
. Depuis le 6 novembre 2017 et la fermeture définitive des guichets des préfectures avec la mise en œuvre du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), vous devez passer par internet pour réaliser vos démarches carte grise.

Ainsi, à partir du moment où votre dossier est reçu et complet, vous pouvez recevoir votre carte grise sous quelques jours seulement, par courrier suivi et à votre domicile.

Depuis la mise en place du Service des Immatriculations de Véhicules (SIV), la demande d’immatriculation peut être faite dans n’importe quelle préfecture ou auprès d’un professionnel agréé.

L’existence d’un gage lié à des contraventions impayées n’empêche cependant pas la vente du véhicule mais oblige le nouvel acquéreur à s’acquitter du montant des contraventions pour obtenir son nouveau certificat. La remise de l’ancienne carte grise justifie de l’origine du véhicule et permet aux services d’immatriculation d’effectuer un contrôle avec les registres d’immatriculation.

Dans le cadre de l’obtention d’une nouvelle carte grise, à l’instar du site Internet de l’État (ANTS), notre plateforme vous permet de faire vos démarches de carte grise en ligne 7 jours sur 7, quel que soit votre département de résidence (tarif de la carte grise selon votre localité). Il faudra alors produire soit une déclaration de perte (Cerfa N°13753*02) ou, en cas de vol, une déclaration de vol tamponnée par un commissariat ou la gendarmerie. com regroupe des professionnels habilités et agréés par le Ministère de l’Intérieur partout en France, capables de vous recevoir en agence pour effectuer vos formalités d’immatriculation d’un véhicule.

Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Tous les certificats d’immatriculation définitifs sans exception sont, depuis 2009, imprimés et expédiés par l’Imprimerie Nationale située à Charleville-Mézières (08).

Réglementation carte grise (SIV) : questions / réponses

Depuis le 1er novembre, l’immatriculation d’une voiture d’occasion vendue/achetée entre particuliers ou toute modification à effectuer sur la carte grise ne peuvent en effet être demandées qu’en optant pour l’une des deux solutions mises en place par le gouvernement : il faudra soit faire soi-même la demande en ligne, soit passer par un professionnel de l’automobile agréé.

Quel que soit la demande, vous recevrez un CPI (si votre véhicule comportait des plaques à l’ancienne numérotation) ou un accusé d’enregistrement (si le véhicule était déjà équipé de plaque à nouvelle numérotation).

Vous pouvez faire vos démarches carte grise en ligne directement sur notre site, ou bien vous rendre chez un professionnel agréé (législation carte grise) près de chez vous.

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Concrètement, un habitant de Paris ou de Brest peux faire sa carte grise dans le Var pendant ses vacances en se rendant à la sous-préfecture de Draguignan par exemple ou encore faire sa demande de carte grise directement sur le site Cartegrise-enligne. Le montant d’une carte grise dépend de plusieurs critères liés aux caractéristiques du véhicule mais aussi au lieu de résidence du nouvel acquéreur. L’État s’est modernisé concernant les démarches administratives liées aux titres sécurisés (Carte d’identité, permis de conduire, passeport, certificat d’immatriculation), et faire sa carte grise est désormais bien plus simple. Comme nous allons vous l’expliquer ici en détails, vous allez en effet gagner un temps précieux sur vos démarches administratives grâce aux services proposés par des mandataires professionnels de l’automobile et qui vous permettent de demander votre carte grise sur Internet en la recevant chez-vous très rapidement par courrier. Les changements d’adresse : Si vous avez déménagé récemment, vous avez un délai d’un mois pour effectuer ce changement d’adresse sur votre carte grise.

Si vous ne faites pas la démarche à temps et que vous êtes contrôlé par les forces de l’ordre, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 € ). Cependant, le département d’immatriculation sera toujours lié à votre lieu de résidence, c’est-à-dire vous pouvez faire votre demande à Paris par exemple mais votre véhicule sera immatriculé dans l’Hérault (en fonction de votre justificatif de domicile). En effet, depuis la mi-août 2017, il est désormais impératif de fournir une copie du permis de conduire pour que la demande de carte grise soit recevable. Si vous avez omis une ou plusieurs pièces justificatives lors de l’envoi de votre dossier, sachez que le prestataire se chargera de vérifier que celui-ci est complet et vous avertira par email des pièces manquantes, ce qui vous permettra de les renvoyer dans un second courrier.

Bien entendu, si vous passez par un mandataire en ligne, votre dossier sera vérifié avant transmission à l’ANTS et vous serez immédiatement averti s’il manque une ou plusieurs pièces.

Que vous ayez effectué vos démarches de carte grise en ligne en ligne ou auprès d’un professionnel agréé, vous devez la recevoir par courrier suivi avec signature directement dans votre boite aux lettres dans un délai maximum de 1 mois. Pour cela, il est d’abord nécessaire de télécharger et d’imprimer les différents formulaires cerfa en ligne sur le site de l’ANTS ou Agence Nationale des Titres Sécurisés. En effet, d’une région à l’autre, le coût du cheval fiscal fixé indépendamment par chaque région peut varier de plusieurs dizaines d’euros.

fr propose d’effectuer quatre démarches :
– un changement d’adresse,
– une demande de duplicata,
– une déclaration de cession
– une demande de carte grise, qui vous impose de vous connecter via le dispositif sécurisé « France Connect », à l’aide de l’identifiant que vous utilisez sur votre compte en ligne des Impôts, de la Sécurité sociale ou de La Poste.

Agence Nationale des Titres Sécurisés

En effet, en acceptant, vous prenez le risque d’être victime d’un trafic de véhicules volés ou accidentés et remis en circulation frauduleusement sans expertise.

La carte grise, en France, est obligatoire pour circuler sur la voie publique pour tous les véhicules (voitures, motos, scooters, tricycles et quadricycles, tracteurs et engins agricoles, remorques de plus de 500kg en PTAC). En effet, certaines préfectures n’acceptent déjà plus les demandes de carte grise par courrier et d’autres présentent des délais de traitement très long pouvant atteindre deux mois alors que vous ne pouvez circuler qu’un mois avec le coupon détachable de l’ancienne carte grise ou l’accusé d’enregistrement de votre demande. Suite à une réforme visant à moderniser le service public et à dé-matérialiser les démarches administratives, les demandes de carte grise des particuliers se font aujourd’hui exclusivement en ligne sur internet. Plutôt que de faire la queue pendant plusieurs heures aux risques de prendre un refus, pour votre demande de carte grise, n’oubliez pas que près  20 000 professionnels agréés par l’Etat dont fait partie Cartegrise-enligne.

Lors de l’enregistrement de votre dossier, vous recevrez en effet un accusé d’enregistrement qui fera office de preuve légale  à présenter lors d’un éventuel contrôle de police ou de gendarmerie.

Carte grise en ligne – Comment faire sa demande

Démarche d’immatriculation d’un véhicule très courante, le changement de titulaire nécessite désormais d’effectuer une demande de carte grise en ligne qu’il est possible de réaliser via Cartegrise. Avant d’obtenir les clefs du véhicule, le vendeur devra nécessairement fournir un certificat de cession orignal dûment rempli et signé à l’acheteur, accompagnée de la carte grise originale barrée, datée et signée.

Depuis la mise à jour par les services de l’État des documents à fournir pour établir une carte grise, il n’est factuellement plus possible de faire immatriculer un véhicule au nom d’un mineur. Les prestataires professionnels qui proposent aux particuliers de faire leur demande de carte grise en ligne proposent également d’autres types de services dont voici le détail :.

Une fois le dossier traité, que vous passiez par notre site internet ou un professionnel de l’automobile habilité qui est également apte à recevoir votre dossier (garage, concession, etc. Au moment de l’opération (et non de la demande en ligne ou de l’envoi du courrier), si celui-ci à 6 mois et 1 jour, le système SIV des immatriculations est verrouillé et aucune validation de carte grise n’est possible. Tous les véhicules terrestres à moteur (voiture particulière, 2 roues et scooter, y compris de moins de 50 cm3, moto, quad, cyclomoteur, tricycle, quadricycle, camping-car, camionnette, tracteur et autre engin agricole), ainsi que les remorques dont le PTAC est supérieur à 500 kg (y compris les remorques agricoles), doivent être immatriculés pour circuler sur la voie publique. Suite à l’achat d’un véhicule d’occasion en France ou à l’étranger, le nouveau propriétaire d’un véhicule dispose d’un délai légal d’un mois pour effectuer ses démarches afin d’obtenir un nouveau certificat d’immatriculation (ou carte grise) à son nom. Il est également à noter que dans certains cas, notamment si vous achetez un véhicule neuf, le concessionnaire peut prendre en charge cette procédure de changement de carte grise. En cas de contrôle par les forces de l’ordre, vous êtes passibles d’une amende de 4ème catégorie avec obligation d’entreprendre et de finaliser les démarches d’immatriculation dans les meilleurs délais. Depuis le 6 novembre 2017 et la mise en place des télé-procédures en ligne au sujet des titres sécurisés (carte grise, passeport, carte d’identité, permis de conduire) consécutive à l’introduction du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) , il n’est plus possible de se déplacer au service carte grise d’une préfecture pour obtenir un certificat d’immatriculation. Actualités, Carte de voeux, Bricolage, Coloriages, Cinéma, Coiffure, Cuisine, Déco, Dictionnaire, Horoscope, Jeux en ligne, Programme TV, Recettes, Restaurant, SMIC, Test débit, Voyage, Signification prénom . Dans ce cas et après avoir rempli et validé le formulaire de demande de certificat d’immatriculation en ligne, il ne vous restera plus qu’à envoyer cette demande accompagnée de l’ensemble des justificatifs directement par courrier. Ce document sera valable pendant une durée d’un mois à compter de sa délivrance, ce qui couvre très largement le délai d’attente avant de recevoir votre carte grise définitive. La Préfecture grenobloise refuse de prendre ma demande d’immatriculation (même temporaire) sans une preuve de paiement de taxe douanière, et la douane à Grenoble, comme à Genève – refuse d’émettre ce document sans que le véhicule passe à la douane pour inspection. L’immatriculation d’un véhicule dans n’importe quel département du territoire français ne s’impose à un ressortissant étranger qu’à partir du moment où il y a déclaré son domicile. Cependant, la France comportant de nombreuses zones blanches en matière de connexion internet (tous le monde n’habite pas un grand centre urbain), il a été décidé la mise en place de points numériques pour réaliser votre démarche en ligne.

Pour simplifier votre démarche et disposer de votre certificat provisoire d’immatriculation en 24 heures, réalisez votre demande de carte grise en ligne en passant par un professionnel de l’automobile habilité et agréé par le ministère de l’intérieur. NB : Toute personne n’ayant pas fait cette demande de carte grise en ligne ou auprès d’un professionnel agréé s’expose à une amende de 135 € en cas de contrôle de carte grise par les forces de l’ordre.

Ensuite, depuis la mise en place du plan préfectures nouvelle Génération (6 novembre 2017), les usagers ne peuvent plus obtenir leur certificat d’immatriculation en se déplaçant directement ou en envoyant leur dossier par la poste. Le SIV(Système d’Immatriculation des Véhicules) permet à un professionnel de l’automobile habilité par la Préfecture et agréé par le Trésor Public d’effectuer les démarches d’immatriculation d’un véhicule neuf ou d’occasion immédiatement. La production des éléments d’origine du véhicule au moment de la vente a été voulue par le législateur pour empêcher l’immatriculation de véhicules volés.

La loi vous oblige à faire la demande de carte grise dans les trente jours suivant l’achat de votre véhicule (moto, quad, scooter, voiture, camion, etc.). Passé ce délai, vous êtes assujetti à une amende de 135 € soit une amende de quatrième classe. Il faudra faire au plus vite le changement de nom car il serait dommage de payer une amende à cause d’un oubli. Néanmoins, il se peut que vous soyez dans une situation plus complexe comme par exemple l’oubli de votre code de cession du véhicule. Ce dernier est obligatoire pour pouvoir créer une nouvelle carte grise, mais il est possible de s’affranchir de ce code. Les étapes seront un peu plus longues mais vous pourrez avoir votre propre carte grise sans aucun problème et sans amende au bout du périple.

L’histoire du code de cession du véhicule

Lors de la vente du véhicule, le vendeur comme l’acheteur doivent remplir des papiers obligatoires et les transmettre aux services de l’état. Bien que cela puisse être long, il est tout à fait possible de le faire depuis internet évitant ainsi de devoir payer des timbres, des feuilles, etc. Une fois que tout le dossier de cession du véhicule est envoyé, le vendeur recevra un code de cession. Ce dernier est important puisqu’il permettra au nouveau propriétaire du véhicule de créer la carte grise ou tout autre papier en lien. Pour rappel, le vendeur a quinze jours pour déclarer la vente (à titre payant ou gratuit) auprès du service. L’acheteur a quant à lui un mois pour faire le changement de carte grise.

Où trouver le code de cession en cas d’oublie ?

Il se peut que le vendeur ait déjà communiqué le code de cession du véhicule à l’acheteur. Ce dernier peut l’avoir oublié donc pour le retrouver il y a deux moyens. Le premier est de le récupérer en se connectant sur le compte ANTS. Le code de cession du véhicule se trouve également sur l’accusé de déclaration de cession qui est édité automatiquement. Si aucun de ces moyens fonctionne, il est toujours possible de faire une carte grise en passant par www.portail-cartegrise.fr.

Faire une nouvelle carte grise sans code de cession

Il est donc possible de faire une carte grise sans le code de cession (en cas d’oubli de ce dernier) que si l’ancien propriétaire du véhicule en question a envoyé la déclaration de cession. Du côté de l’acheteur, ce dernier devra donc suivre les étapes de création et transmettre les documents provenant de la vente du véhicule (justificatifs de ventes, etc.). D’ailleurs, l’acheteur peut également se diriger vers un professionnel afin de faire les papiers. Il n’y aura pas besoin de code de cession mais des justificatifs. Ce dernier s’occupera des démarches à votre place et transmettra les papiers au service public afin que le nouveau propriétaire reçoive la nouvelle carte grise. Pour rappel, l’acheteur a un délai de trente jours pour effectuer le changement de carte grise. Passé ce délai, il risque une amende de 135 € soit une amende de quatrième classe.